// Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la Société TYCO FIRE & INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE SAS (ci après dénommée « TFIS »). Toute condition distincte et/ou contraire opposée par l’Acheteur doit être réputée non écrite à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable de TFIS.

1. OFFRE, CONCLUSION DU CONTRAT.

Le fait de passer commande à TFIS implique l’adhésion entière et sans réserve de la part de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Le fait que TFIS ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. PROPOSITIONS ET DEVIS.

Le délai de validité des propositions et devis émis par TFIS est fixé à trois mois, sauf mention contraire : passé ce délai, les prix pourront êtres révisés.

Sauf indication contraire, les propositions relatives à t la vente de  produits ne comprennent pas leur installation ou leur mise en service.

Les prestations relatives à l’étude et à la réalisation d’une adaptation ou d’une configuration d’un produit, ainsi qu’à son installation ou sa mise en service sont limitées à celles spécifiées expressément dans les devis émis par TFIS.

3. ETUDES, PLAN, PROJETS.

Les études, plans, projets remises par TFIS doivent être restitués à TFIS au cas où la commande ne lui est pas confiée, même si l’Acheteur a versé une participation forfaitaire pour leur établissement. Ces documents ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués ou exploités sans l’autorisation écrite de TFIS.

4. CONFIRMATION DE COMMANDE.

Les Commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et signées par TFIS. 

5. PRIX.

Les prix en vigueur sont les prix figurant sur la Confirmation de Commande, TVA en sus. Les prix s’entendent nets sans escompte ni remise, matériel rendu France métropolitaine, sauf indication contraire figurant dans le  devis.

Sauf stipulation contraire, les prestations et les frais supplémentaires convenus entre les Parties sont à la charge de l’Acheteur.

Toute remise consentie à l’Acheteur ne vaut que pour le marché en référence de la Confirmation de Commande, ne peut s’entendre que globale sur l’ensemble de l’opération et ne fait l’objet d’aucune affectation détaillée.

Les prix portés sur la Confirmation de Commande ne sauraient constituer un engagement pour l’avenir, en cas de nouvelle commande.

6. FACTURATION.

La Facturation du matériel et des prestations est effectuée au fur et à mesure des livraisons. Les factures s’entendent T.V.A. incluse pour des produits emballés dans leur conditionnement standard usine, tout conditionnement spécifique sera facturé en sus. Le taux de T.V.A. applicable sera celui en vigueur au jour de l’exigibilité de la TVA.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, pour l’Acheteur présentant des garanties de solvabilité suffisantes. La facture mentionne la date du règlement. 

En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. 

Pour les acheteurs ne présentant pas des garanties de solvabilité suffisantes, les commandes inférieures à 5 000 € HT seront payables par chèque à la commande, pour les commandes supérieures un acompte de 50% est payable à la commande le solde étant payable par chèque à réception de facture à l’avancement des prestations.

Pour toute commande une avance de 30% payable à la commande par chèque sera exigée, le solde étant payable par chèque à 30 jours à date de réception de facture à l’avancement des prestations.

Le solde de la facture, y compris la totalité de la T.V.A., sera ensuite payable à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou lettre de change relevé.

Le paiement de pièces détachées, fournitures courantes et consommables ainsi que des prestations d’interventions techniques devra être effectué par chèque ou virement à réception de la facture, net et sans escompte et pour les montants inférieurs à 150 € HT, il devra être effectué à la commande.

8. GARANTIE DE PAIEMENT.

Pour tout marché de travaux privé d’un montant supérieur à 12 000 €, il sera exigé de l’Acheteur, en sa qualité de Maître de l’Ouvrage, qu’il fournisse à la signature du contrat une garantie de paiement conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du Code Civil. 

9. RETARDS DE PAIEMENT.

En cas de retard de paiement, les sommes dues deviendront de plein droit immédiatement exigibles ainsi que des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. A défaut de paiement, la vente de tout ou partie des matériels dont le prix n’a pas été entièrement payé, pourra être déclarée résolue de plein droit. Dans ce cas, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité mensuelle fixée à  2% du prix hors taxe ainsi que des frais de port, d’emballage, de démontage, de réparation et de remise en état éventuelle des matériels.

L’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de TFIS d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, ainsi que d’une  indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés étaient  supérieurs. 

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit de TFIS

10. REVISION DU CONTRAT.

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’Acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions générales de crédit accordées à l’Acheteur.

11. RESILIATION - INDEMNITES

La résiliation du contrat a lieu de plein droit : en cas de force majeur,  d’évènement fortuit rendant impossible le commencement ou la poursuite des travaux, ou si la cessation définitive des travaux est décidée par l’Acheteur.

TFIS peut résilier le contrat lorsqu’il est constaté un retard dans les travaux de plus de trente jours non imputable à lui-même.

Lorsque l’arrêt définitif des travaux n’est pas imputable à TFIS, celui-ci à droit à une indemnité couvrant le préjudice subi, les frais et dommages en résultant.

12. LIVRAISON, TRANSPORT, ASSURANCE.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucun caractère de rigueur. TFIS s’efforcera de respecter les délais communiqués, et pourra procéder à des livraisons échelonnées. TFIS mettra tout en œuvre pour tenir l’Acheteur régulièrement informé de tout dépassement éventuel de délai. TFIS ne pourra être tenu responsable de toutes pertes ou dommages subis du fait d’un retard de livraison. Les dépassements des délais, indicatifs, de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue de paiement, ni à pénalités de retard, ni à annulation de Commande.

TFIS est dégagé de plein droit de son obligation de livraison en cas de force majeure tels que : grève, guerre, tempête, chômage et en règle générale de tout évènements indépendant de sa volonté. TFIS tiendra informé l’Acheteur des cas et évènements ci-dessus énumérés dès qu’il en aura connaissance.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations, quelles qu’elles soient.

Toutes les opérations de transport, de manutention et d’assurance sont à la charge et aux risques et périls de l’Acheteur.

Les matériels voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants dans les délais légaux et de tenir immédiatement informés TFIS de l’action engagée.

Toute contestation sur les quantités livrées devra faire l’objet d’une lettre recommandée A/R sous 48 heures de la part de l’Acheteur à TFIS. Au-delà, toute éventuelle contestation sera nulle et non avenue.

13. RETOUR. 

Aucun retour de matériel ne devra être effectué sans accord écrit préalable de TFIS.

Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié à TFIS dans son emballage d’origine et avec tous ses accessoires et documents spécifiques. Le tout en parfait état, franco de port, à l’adresse indiquée.

14. RESERVE DE PROPRIETE.

Tous les produits TFIS sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral et à l’encaissement effectif du prix en principal et accessoires, même en cas de report d’échéance. Toutefois l’Acheteur supporte les risques de pertes ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner. Pour ce faire, l’Acheteur se doit de contracter toutes assurances utiles.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification des produits et leur emballage, dont il autorise la vérification à tout moment.

Les produits ne devront pas non plus être mélangés avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

A défaut d’individualisation, la revendication pourra s’exercer sur les biens de même espèce et de même qualité.

L’Acquéreur s’interdit expressément de revendre ou remettre à un tiers à quelque titre que ce soit ou de conférer un droit quelconque sur les marchandises livrées et non payées.

En l’absence de complet paiement dans le délai imparti, TFIS se réserve expressément le droit de déclarer la vente résolue de plein droit, de reprendre immédiatement possession de tous les produits non payés et de conserver les sommes éventuellement encaissées à titre de pénalité.

Il en est de même pour les progiciels, nonobstant l’absence de transfert de propriété.

15. PROPRIETE DES PROGICIELS ET REPRODUCTION.

Conformément aux lois n° 57.298 du 11 mars 1957 et n° 85.660 du 3 juillet 1985, l’Acheteur ou ses Clients s’interdisent de procéder à toute copie autre que celles autorisées par la législation en vigueur. De manière générale, est interdit tout acte pouvant porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants droits.

En contrepartie du paiement des droits correspondants, TFIS accorde à l’Acheteur ou à ses Clients le droit d’utiliser les logiciels facturés aux conditions suivantes :

     - l’Acheteur ne peut utiliser les logiciels que sur un système livré à cet effet et ne peuvent être ni désassemblés ni compilés.

     - l’Acheteur ne peut copier les produits logiciels que pour ses seuls besoins d’archive. Toute copie doit comporter la mention de propriété ou la formule de copyright figurant sur ou dans l’original.

     - l’Acheteur ne possède aucun droit de propriété sur les produits logiciels, à l’exception des supports, fournitures et matériels annexes.

16. RECETTE ET LEVEE DE RESERVES.

Les opérations de recette prévues dans la commande sont effectuées aux frais de L’Acheteur et doivent faire l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties. Elles devront être réalisées dans les 15 jours de la  notification de mise à disposition.

Pour les cas où la recette ne pourrait être réalisée par la faute de l’Acheteur à la date contractuelle, celle-ci sera considérée comme effective.

Dans le cas de recette prononcée avec réserves par l’Acheteur, TFIS devra faire le nécessaire dans les plus brefs délais pour permettre la levée définitive.

En aucun cas l’Acheteur ne peut se prévaloir de réserves à lever pour reporter les échéances de paiement de ses créances.

En cas de besoin, une retenue de garantie, cautionnable, peut être accordée à l’Acheteur.

Son montant maximum ne peut dépasser 5% du prix des matériels, hors logiciels et prestations.

La date de signature du PV de réception fait débuter la garantie.

17. GARANTIE DES PRODUITS

Sauf conditions particulières, les produits vendus par TFIS sont garantis un (1) an pièces et main d’œuvre, à l’exception, des pièces détachées, des fournitures courantes et consommables non garantis. Les matières consomptibles notamment les bandes magnétiques, piles et batteries ne peuvent être ni reprises ni échangées dans le cadre de la garantie.

Cette garantie ne couvre pas les détériorations qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation, d’une négligence, d’une cause étrangère aux produits (surtension, atmosphère agressive, foudre, autre appareillage...) ou toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sans accord de TFIS. La garantie ne sera appliquée qu’après acceptation de TFIS et ne sera assurée que sur du matériel rendu en leurs ateliers. En cas de déplacement de personnel TFIS, les frais de séjour et de voyage seront à la charge de l’Acheteur.

Aucune indemnité ne sera accordée notamment pour privation de jouissance ou tout autre dommage indirect.

Le délai de garantie d’un an court soit à compter de la livraison, soit  à compter du procès-verbal de recette, sans pouvoir excéder 13 mois à compter de la livraison. Les réparations effectuées pendant la période de garantie n’en prolongent pas la durée.

L’Acheteur bénéficie, en outre, des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie légale. Dans ce cadre, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de la marchandise au choix de TFIS à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-interets.

Les produits ne portant pas la marque TFIS sont garantis aux conditions fixées par leur constructeur.

Pendant la période de garantie, TFIS se réserve le droit, pour certains équipements, d’empêcher mécaniquement toute intervention susceptible de modifier les caractéristiques techniques de l’appareil et des logiciels.

 Au-delà du terme de la garantie, il appartient à l’Acheteur de souscrire un contrat de maintenance. L’éventualité d’une panne survenant alors que la facture du matériel n’a pas encore été réglée ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’annulation de la commande ni à un retard de paiement.

18. GARANTIE DES LOGICIELS.

L’Acheteur est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défauts ou de bogues.

Les logiciels bénéficient d’une garantie de 3 mois dans les mêmes conditions d’application que les autres produits.

L’Acheteur devra notifier pendant ce délai, les erreurs ou anomalies qui se seront  révélées.

Seules les erreurs et anomalies reproductibles par rapport aux fonctionnalités affectant des programmes non modifiés, bénéficieront de cette garantie. En cas de modification de logiciel par l’Acheteur, les engagements contractuels de garantie, maintenance et remise à niveau prendront fin de plein droit. L’archivage des logiciels est assuré pendant UNE année, sauf dérogation écrite.

La responsabilité de TFIS ne peut être recherchée en cas de dommages de toute nature liés à l’utilisation de ses logiciels.

19. LIMITES DE RESPONSABILITE.

L’Acquéreur accepte et reconnaît que TFIS est tenue, au titre des présentes, d’une obligation de moyen.

En aucun cas, TFIS n’encourra une quelconque responsabilité civile pour tous dommages ou pertes indirects/et ou immatériels tels que  : perte de profit, de bénéfice ou d’exploitation, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de données, recours d’un tiers,manque à gagner ou dépenses supplémentaires. 

En aucun cas, la responsabilité de TFIS ne pourrait excéder le montant de la commande. En conséquence, l’Acheteur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques et à obtenir dudit assureur renonciation à recours contre TFIS et son assureur  dans les limites décrites ci dessus.

20. SERVICE APRES-VENTE.

En l’absence d’un contrat de maintenance, les prestations de SAV sont payables comptant, par chèque à réception de facture. Dans tous les cas, la demande d’intervention devra être faite par écrit.

21. CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE.

l'Acheteur est informé que les produits peuvent contenir des technologies soumises aux lois sur le contrôle des exportations et de la destination finale des Etats Unis et/ou de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. L'Acheteur accepte de se conformer à ces lois. Il est tenu d’informer TFIS de la destination des matériels en cas d’exportation.

22. ELIMINATION DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ELECTRONIQUES (DEEE).

 Il appartient au détenteur de s’assurer que tout matériel et accessoires dont il souhaite se défaire, soit éliminé, à ses frais, en conformité avec les dispositions de la DEEE.

23. CESSION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

En aucun cas le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle même à titre gracieux de la part de l’Acheteur.

En cas de conflit, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de TYCO FIRE & INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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